Conditions Générales de Location

Conditions Générales de location

 
Article 1. Objet du contrat :
1.1 Le présent contrat a pour objet la mise à disposition dans les conditions ci après énoncées, par la société au profit du client, d’un espace de stockage pour le rangement, l’archivage des biens qui lui appartiennent.
1.2 L’entreposage des biens par le client s’effectue sans que la société ait à connaitre la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.
1.3 Le contrat ne crée à la charge de la société aucune obligation de garde, de surveillance ni d’entretien des biens exposés dans l’espace de stockage au sens des articles 1827 et suivant du code civil.
1.4 Le contrat exclu de par sa nature toute exploitation d’un fond de commerce ou tout rattachement de l’espace à l’exploitation d’un tel fond.
Par ailleurs le client ne peut exercer dans l’espace aucune activité commerciale, artisanale, libérale, ou de fabrication de biens et services. Il ne pourra prétendre à quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux.
L’adresse de l’espace ne pourra  servir de siège social, d’établissement ou de domiciliation commerciale pour le client ni être déclarée comme telle au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
1.5 Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci soit pour la durée d’utilisation effective de l’espace ou la forme sociale de la société.
 
Article 2. Désignation de l’espace de stockage : 
 2.1 La société met à la disposition du client qui l’accepte, un espace à usage exclusif de stockage. Le client reconnait avoir visité l’emplacement préalablement à la signature du présent contrat et accepté sans réserve la mise à disposition.
2.2 Le client s’engage à prendre l’espace dans l’état où il se trouve et s’interdit d’exercer tout recours contre la société en raison des malfaçons, vices ou défauts cachés ou apparents de l’espace loué.
 
Article 3. Durée du contrat :
La durée minimum du contrat est de 1 semaine à compter de l’entrée en possession de l’espace loué. Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation notifiée par le Client ou par la société avec un préavis de 8 jours minimum. La dénonciation  du contrat doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou la signature d’un document fourni sur place par la société.
 
Article 4. Destination et conditions d’utilisation de l’emplacement :
4.1 Destination : l’espace loué est mis à la disposition du client dans le but d’entreposer des objets et produits classés « risque courant » par les contrats d’assurance.  Les garanties du contrat  des biens confiés, y compris les marchandises diverses et archives s’appliquent à l’ensemble des marchandises confiés à tous états  sans exclusion ni réserves, combustibles, approvisionnements, emballage, matière première, produits finis et/ou semi-finis, objet d’un contrat de stockage.
 
4.2 Jouissance : Le client s’engage à utiliser l’espace conformément à la destination qui a été stipulée dans le contrat. Il s’abstiendra d’exercer toute activité bruyante, incommodante, dangereuse qui pourrait nuire au bon fonctionnement  de l’espace loué et plus généralement du centre. Il s’engage par ailleurs à respecter les conditions et mesures d’hygiène et de sécurité propres au centre ainsi que le règlement intérieur du centre qui lui a été remis lors de la signature du contrat.
4.3 Entretien de l’espace : Le client s’engage à maintenir l’espace loué dans l’état où il lui a été remis à la signature du contrat. Il s’engage également à prévenir la société de tout dégât ou dégradation de son fait à l’emplacement loué, ou aux autres emplacements et biens du centre. Il s’engage à remplacer tout bien endommagé de son fait et à réparer tout dommage causé à l’espace loué, ou aux autres espaces du centre ainsi que les dommages causés aux biens stockés dans le centre. Il s’engage à rembourser la société des sommes qu’elle aurait engagées du fait des dommages qu’il a causés.
Le non respect par le client des dispositions de l’article 4 entrainera la résiliation immédiate de plein droit du contrat par la société. La caution versée initialement restera acquise définitivement à la société comme indemnité de résiliation.
4.4 Accès à l’espace loué : La société s’engage à maintenir au client le libre accès à son espace pendant les heures d’ouverture affichées à l’entrée du centre.
Le client est le seul responsable de la clé qui ferme son espace. Il s’engage à le maintenir clos en son absence.
La société ne saurait être tenue responsable de la disparition de biens et objets à l’intérieur de l’espace loué constatée par le client.
En cas d’urgence, de force  majeure, à  la requête de la police, des pompiers, d’une décision  de justice, la société se réserve le droit de pénétrer dans l’espace  loué par le client.
De même la société peut’ après en avoir informé préalablement le client par tout moyen, pénétrer dans l’espace loué par lui pour :
- procéder à des travaux d’entretien, de sécurité
- vérifier que l’espace n’est pas utilisé en violation des engagements contractuels.
4.5 Utilisation du matériel de manutention : Le client est le seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La société transfère  au client la garde du matériel de manutention mis à sa disposition pendant toute la durée de son utilisation depuis sa prise de possession par le client, jusqu’à sa restitution. Le client doit en assurer la garde, le contrôle et la responsabilité sur les fondements des articles 1891 et 1384 alinéa 1 du Code Civil.
La prise de possession du matériel par le client vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun vice ou défaut.
 
Article 5. Redevances et paiement :
Redevance et caution : La mise à disposition d’un espace est conclue et acceptée moyennant le paiement par le client d’une redevance mensuelle, payée au début de chaque mois et dont le montant est précisé dans les conditions particulières signées par le client.  Les factures de redevance mensuelle sont payables d’avance pour l’occupation du mois à venir.
Exception sera faite pour le mois d’arrivée et/ou celui de départ où le client ne réglera que les jours effectifs occupés; les jours non occupés lui seront soit déduits (dans le cas du  mois d’arrivée) soit remboursés (dans le cas du mois de départ).  
La société se réserve le droit de modifier le montant de la redevance mensuelle par simple lettre en prévenant le client au moins 30 jours à l’avance.
5.2 Caution : Le client s’engage à verser lors de la signature du contrat une caution remise à l’encaissement par la société et non productive d’intérêt, représentant un mois de redevance TTC .Cette caution sera restituée au client dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat et après paiement à la société de toutes les sommes qui pourraient être dues par le client à la société au titre du contrat.
Le client autorise expressément la société, de son seul chef, à compenser en application de l’article 1289 du Code Civil, la caution avec les sommes dont il serait redevable à son égard.
5.3 Pénalités de retard et procédure de recouvrement: En cas de non paiement de la redevance mensuelle à son échéance, le client sera tenu d’une majoration de 10% de la redevance TTC, avec un minimum de 10 € et ce sans préjudice du droit par la société de mettre fin au contrat conformément aux dispositions de l’article 7.
A défaut du règlement de la redevance, le client n’aura qu’un accès limité à son espace sans pouvoir y retirer les objets qu’il y a stockés.
A défaut d’un non paiement de la redevance dans un délai de 30 jours après la première échéance non honorée, la société lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de cette mise en demeure la société pourra interdire au client débiteur l’accès à son espace et se réserver le droit de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client s’engage à indemniser la société de toutes les sommes mis à sa charge du fait du non respect de ses engagements.
 
 
 
 
 
Article 6. Faculté de substitution :
La société se réserve le droit à titre exceptionnel de substituer à l’espace loué par le client un autre espace de surface égale ou supérieure, situé dans le centre, en prévenant le client par écrit au mois 15 jours à l’avance.
Le client déménagera ses biens sous sa propre responsabilité dans les délais qui lui sont communiqués par la société.
6.2 Si au terme du délai donné par la société pour ce déménagement le client n’a pas obtempéré, celui-ci autorise la société à le faire à sa place attendu que les frais engendrés par ce déménagement restent à la charge exclusive du client. Ce déménagement s’effectuant aux risques et périls du client qui ne pourra tenir la société responsable de quelconque détérioration subie par ses biens.
6.3 En cas de substitution le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
6.4 En cas de force majeure, le client autorise la société à pénétrer dans son espace et à
déplacer ses biens vers un autre espace de même nature et de surface équivalente ou supérieure, sans préavis, et sans que la responsabilité de la société puisse être engagée quant aux risques de déplacement des biens, la société l’ayant fait pour le bien de tous.
 
Article 7. Rupture du contrat :
7.1 A défaut de ses obligations au titre du contrat et en application de l’article 5.3 la société peut résilier de plein droit le contrat 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception.
7.2 A la date d’effet de la rupture du contrat, pour quelque cause que se soit, le client doit impérativement avoir vidé entièrement son espace, remis celui-ci dans l’état où il lui a été loué,  réglé intégralement les redevances, intérêts, indemnités et frais mis à sa charge au terme du contrat.
A défaut, le client sera redevable d’une indemnité par jour de retard  égale à la redevance journalière du dernier mois d’occupation. Cette indemnité se rajoutera à la redevance journalière initialement prévue aux conditions particulières du contrat signé par le client.
7.3 Si après la cessation du contrat le client n’a toujours pas restitué son espace vide, il autorise la société à pénétrer dans son espace et à déplacer ses objets vers un autre emplacement du même site ou d’un autre site.
Ce déménagement se fera sous la seule responsabilité du client qui supportera en outre l’ensemble des frais liés à cette opération.
La société procèdera à ce déménagement après en avoir informé au préalable le client par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours au moins avant l’opération. Il lui sera indiqué dans ce courrier qu’à défaut de réaction de sa part il déclare abandonner les objets stockés dans son espace.
La société pourra ensuite faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens abandonnés  sur ordonnance du juge d’instance.
7.4 En cas de résiliation le montant de la caution visé à l’article 5.2 restera acquis à la société à titre d’indemnité de résiliation  sans préjudice de toute autres sommes dues et notamment des redevances échues dont le paiement pourra être poursuivi par tout moyen de droit.
               
Article 8. Déclaration de Responsabilité
Le client s’engage à entreposer dans son espace ses biens sous sa propre responsabilité  étant précisé qu’il en reste le seul gardien au sens de l’article 1384 du Code Civil.
En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages  sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les espaces voisins, à l’établissement ou aux personnes.
8.2 La société n’étant tenue à aucune obligation de garde et de surveillance des biens entreposés ne peut être tenue responsable à titre quelconque de dommages survenus aux biens ou aux personnes du fait du client.
 
Article 9. Assurances
9.1 Obligation d’assurance : pendant toute la durée du contrat le client a l’obligation de souscrire et maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous les risques d’incendie, d’explosion, de vol, dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation de (ou des) l’espace(s) qui l’a loué(s).
Le client remettra à la société lors de la signature du contrat une attestation  de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à recours contre le propriétaire du bâtiment, la société de même que les assureurs et clients de la société.
En cas de non respect de cette obligation par le client, la société est autorisée à refuser la signature du contrat et/ou le résilier si le client ne peut produire cette attestation d’assurance en cours de contrat à la demande de la société.
9.2  La Société propose au client d’adhérer à un contrat groupe multirisques marchandises souscrit par elle pour le compte de ses clients. Les conditions générales et particulières de ce contrat groupe sont communiquées au client lors de la souscription de cette police.
9.3 Le client choisi librement entre les 2 solutions ci-dessus énoncées aux paragraphes 9.1 et        9.2. S’il choisi le contrat groupe proposé par la société, il remplit et signe un bulletin d’adhésion auprès de l’assureur de la société.
9.4  Le client pourra à tout moment par courrier ou oralement auprès de la société modifier son choix d’assurance à condition de ne jamais se retrouver avec une période de temps non garantie.
9.5 Tout sinistre doit être déclaré auprès de la société dans un délai de 24H après que le client en ait eu connaissance.
 
Article 10. Modification et transmission du contrat :
10.1 Modification : Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par  avenant écrit, signé par la société ou son représentant habilité et par le client.
10.2  Transmission : le présent contrat n’est pas cessible. Le client ne peut donc pas céder même partiellement le bénéfice du contrat ainsi que les droits et obligations y afférents. L’espace loué ne pourra être utilisé que par le client et/ou les personnes à qui il donne procuration.
Le client ne peut mettre son espace loué à la disposition d’un tiers pour quelque opération que se soit, même ponctuelle ; Tout infraction à cet article entrainera la résiliation  immédiate et de plein droit du contrat aux torts du client. La redevance du mois en cours restera alors acquise à la société.
 
Article 11. Election de domicile :
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société fait élection de domicile à l’adresse de son siège social figurant au recto des conditions particulière du contrat ; et le client fait élection de domicile à son adresse indiquée sur le contrat.
En cas de changement d’adresse, le client devra aussitôt en informer la société. Un avenant  au contrat sera alors établit par la société et adressé au client pour signature.
Article 11. Attribution de compétence :
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents et  la loi française applicable.
 
Article 12 : Loi Informatique et libertés : 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la Société.